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La commission d’enquête sénatoriale sur les marges des industriels et de la grande distribution a publié son rapport le 21 mai. Elle y dénonce un « déséquilibre structurel » dans la formation des prix et formule 24 propositions. Que faut-il retenir ?

Anticorruption, procédure contentieuse en matière environnementale, Tracfin et lanceurs d’alerte, saisine du Conseil constitutionnel sur la loi simplification de la vie économique, sanctions de la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement, rapport d’activité du DPO… Retrouvez les actus des 15 derniers jours.

Le financement des contentieux par des tiers commence doucement à se déployer en Europe. La pratique a d’ailleurs récemment été reconnue en droit français par la transposition de la directive européenne sur les actions de groupe. Paul de Servigny, en charge de la gestion des fonds de financement de contentieux d’Ivo Capital, fait le point sur l’évolution de cette pratique.

Dans une nouvelle version du projet de loi transmise aux partenaires sociaux le 4 juin, l'exécutif précise les obligations qui pèseront sur les entreprises en matière de publication des écarts de rémunération, d'information des salariés et de transparence lors du recrutement. Comme dans la mouture précédente, de nombreuses dispositions seront fixées par décrets.

Réputé chronophage, risqué, mais aussi formateur dès qu’il s’agit de monter et défendre un dossier : le contentieux fait l’objet d’une attention minutieuse de la part des directions juridiques. Retours d’expérience.

Les exigences de conformité n’ont cessé de croître ces dernières années (Sapin II, RGPD, AML, RSE). Alors qu’elles relevaient hier de l’organisation interne de l’entreprise (dispositifs internes de signalement, code de conduite, etc.), elles se sont progressivement imposées aux tiers, partenaires commerciaux notamment. C’est dans ce contexte que l’éthique des affaires est entrée dans l’orbite des contentieux commerciaux. Explications et points de vigilance avec Lucie Mongin-Archambeaud, avocate associée, en collaboration avec Cyd Micol, juriste du cabinet Osborne Clarke.

Bien que de plus en plus utilisée par les entreprises, la transaction n’est pleinement efficace que si l’ensemble du processus transactionnel est rigoureusement sécurisé, depuis la conduite des négociations jusqu’à l’exécution de l’accord convenu. Dans cette chronique, Jessica Madesclair et Lucie Mongin-Archambeaud, avocates associées et Amélie Sonkes, avocate chez Osborne Clarke décryptent comment la sécuriser.

Vis-à-vis de l’intelligence artificielle, les directions juridiques oscillent toujours entre préoccupation et enthousiasme. Pourtant, l’heure n’est plus à l’observation, mais à la prise en main. On fait le point avec Olivier Chaduteau, co-fondateur du cabinet de conseils IA-natif Day Two et auteur du livre « L’impact de l’IA sur les juristes et les avocats d’affaires ».

Dans un rapport publié le 10 décembre, le Club des juristes formule 22 recommandations pour moderniser le traitement des litiges sériels. Toutes découlent d’un seul constat : l’ineffectivité de l’action de groupe à la française.