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Le fisc peut transmettre à l'Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l'immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l'Urssaf celles nécessaires à l'immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé. Par ailleurs, les bijoutiers et orfèvres devront se conformer aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour les biens d'une valeur supérieure à 10 000 euros.

L’essor de l’IA générative suscite des inquiétudes croissantes chez les ayants droit quant à la reproduction non autorisée de leurs œuvres pour l’entraînement de modèles d’IA. Dans cette chronique, Yaël Attias, avocate et Florentin Sanson, avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre analysent la réponse législative qui se prépare.

Les associations Notre affaire à tous, Bloom, Générations futures et des riverains de sites contaminés ont annoncé le 21 mai avoir déposé un recours devant le TA de Paris pour faire reconnaître la responsabilité de l’État dans le scandale des PFAS. L’occasion de faire le point sur les procédures européennes les plus marquantes avec Claudia Marcolungo, chercheuse en droit de l’environnement à l’Université de Padoue.

Face à l'immédiateté du tribunal médiatique et à l'essor des réseaux sociaux et de l’intelligence artificielle, la réputation constitue désormais l'actif le plus précieux et le plus vulnérable de l'entreprise. Loin de se limiter à une posture défensive, le directeur juridique doit s'approprier la gestion des risques réputationnels pour en faire un véritable levier d'influence. Dans cette chronique, Gilles Sabart, avocat et docteur en droit, donne des clés méthodologiques pour transformer ce péril opérationnel en opportunité de gouvernance.

Si l'action de groupe peine à s'imposer dans le paysage de la résolution des litiges Français, les actions collectives sont, elles, très fréquentes. C'est notamment le cas s'agissant des contentieux dits toxic tort (exposition à une substance nocive), qui se sont massivement développés dans le cadre de l'exposition à l'amiante. Aujourd'hui et demain, ce type de contentieux va se développer s'agissant de l'exposition au PFAS, à la pollution de l'air, et les personnes exposées ne manqueront probablement de demander réparation pour de nouveaux préjudices tels que l'éco-anxiété.

Un message publié sur LinkedIn peut-il justifier un licenciement ? Un salarié est-il tenu de créer un compte personnel LinkedIn pour valoriser son entreprise à la demande de son employeur ? Entre liberté d’expression, obligation de loyauté et image de l’entreprise, les frontières sont parfois floues et sont sources de contentieux. Ce nouvel épisode de Lefebvre Dalloz décode décrypte les enjeux juridiques de ces publications sur ce réseau social professionnel.

La commission d’enquête sénatoriale sur les marges des industriels et de la grande distribution a publié son rapport le 21 mai. Elle y dénonce un « déséquilibre structurel » dans la formation des prix et formule 24 propositions. Que faut-il retenir ?

Brouillage des frontières entre administratif et pénal, fragilisation des droits de la défense, manque de sécurité juridique … Le coopération entre le PNF et l’Autorité de la concurrence nourrit les inquiétudes des directions juridiques. Plusieurs experts ont partagé leur avis lors d'un événement organisé par Décideurs Juridiques le 21 mai.

Alors que la loi instaurant le legal privilege n’est pas encore appliquée, elle suscite déjà de nombreuses interrogations sur sa mise en œuvre, laissant planer le doute sur son efficacité.

Dans cet épisode, Ela Barda, associée chez Signature Litigation, décrypte le Digital Services Act (DSA), règlement européen qui transforme le cadre juridique du numérique. Contenus illicites, transparence, responsabilité des plateformes : focus sur un contentieux du numérique en pleine construction.