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Le Sénat vient de publier une longue évaluation des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le rapport revient sur la modification du « Verrou de Bercy » et ses conséquences pour la justice. Sans appeler à des bouleversements, il propose, par une vingtaine de préconisations, d’adapter certains dispositifs.

Une circulaire du ministre de la justice présente les modalités d'évolution processuelles liées à la justice environnementale et notamment à la création de la nouvelle convention judiciaire d'intérêt public.

Faire appel à un DPO externe, prendre les décisions de manière collégiale, recenser les fonctions incompatibles avec celle du DPO... Plusieurs pistes livrées par Pascale Valerdi, directrice juridique, et Cécile Amado-Fischgrund, avocate, pour se prémunir du risque de conflit d'intérêts.

Entre dématérialisation des procédures et audiences en visioconférence, le point sur le plan de continuité de l’activité au tribunal de commerce de Paris en cette période de crise sanitaire.

L'Etat d'urgence sanitaire conduit le législateur pour un temps déterminé à alléger le fonctionnement des juridictions, à assouplir les règles de procédure civile et à proroger certains délais.

Indexation des prix, durée de validité des tarifs plus courte, clauses de rendez-vous, les entreprises tentent de repenser leurs contrats face à l’envolée des coûts.

Les directeurs juridiques confirment leur rôle de stratège au sein de leur organisation. En 2022, ils anticipent une charge de travail croissante et envisagent de nouveaux recrutements.

Depuis 2018, en cas de litiges, les deux groupes cherchent avant tout à dialoguer. Bonnes pratiques partagées à l’occasion du Campus AFJE 2021.

Les juges ne peuvent pas apprécier séparément si chaque élément de fait présenté par le salarié constitue ou non du harcèlement moral. Les juges doivent également constater que tous les faits sont bien justifiés par l'employeur avant de rejeter la demande de dommages intérêts. Une procédure stricte réaffirmée par la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le 12 février 2020.