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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, la procédure de recouvrement des petites créances peut être mise en oeuvre par l'huissier par voie dématérialisée selon un modèle établi par arrêté et pour le paiement d'une créance dont le montant maximum est porté de 4 000 à 5 000 euros.

Points effectivement examinés, prise de position de l'administration, exclusion de certaines situations... Le Bofip vient d'apporter des précisions sur le périmètre du dispositif en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2019.

La présidente de la commission «droit et entreprise» du CNB en est convaincue : l'avocat a toute légitimité pour certifier les futurs rapports de durabilité issus de la mise en œuvre de la directive CSRD. Elle nous explique les travaux qu'elle mène actuellement sur le sujet avec un groupe d'élus.

Selon les ONG, la directive européenne sur le devoir de vigilance permettra aux entreprises d’échapper à leur responsabilité avec la mise en place de clauses contractuelles, d'audits ou de chartes éthiques. Que manque-t-il au texte ? Quelles sont leurs attentes ? Réponse avec les représentants de Sherpa, du collectif Ethique sur l’étiquette et des Amis de la terre.

Ikea, RATP, Conforama… Plusieurs entreprises ont récemment été épinglées pour avoir fiché illégalement leurs salariés. Comment prévenir ce type de comportement ? Quel est le rôle du directeur juridique en cas de contentieux ? Anne Pitault, avocate chez Cornet Vincent Ségurel, fait le point.

Le jugement du tribunal judiciaire du 5 décembre 2023 enjoignant le groupe La Poste de « compléter le plan de vigilance par une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation » a remis la cartographie des risques au cœur de l’actualité de la compliance. Une chronique rédigée par Jean-Yves Trochon, senior counsel chez Rödl & Partner, administrateur d’honneur de l’AFJE, et Hugues Boissel Dombreval, associate partner au sein du même cabinet.

La réponse contenue dans une foire aux questions publiée sur le site internet d’un ministère peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État dès lors qu’elle peut produire des effets notables sur les administrés.