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Avec la promulgation de la loi sur le parquet européen et la justice environnementale, une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est créée dans le code de procédure pénale sur la modèle de la CJIP «Sapin II».

Le jugement du tribunal judiciaire du 5 décembre 2023 enjoignant le groupe La Poste de « compléter le plan de vigilance par une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation » a remis la cartographie des risques au cœur de l’actualité de la compliance. Une chronique rédigée par Jean-Yves Trochon, senior counsel chez Rödl & Partner, administrateur d’honneur de l’AFJE, et Hugues Boissel Dombreval, associate partner au sein du même cabinet.

Les représentants du ministère de la Justice, de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat et des avocats étaient réunis jeudi dernier au RDV des Transformations du droit pour échanger sur le chantier de l'open data. Création d'une autorité de contrôle de la data, certification des données, nouveaux outils souples... Qu'est ce qui pourra changer concrètement ?

Quelques jours après la diffusion d'une vidéo à caractère raciste filmée durant une soirée privée, deux salariés de l'entreprise Le Slip Français ont été mis à pied. Leur employeur en avait-il le droit ? Décryptage.

Par une délibération du 14 octobre 2021, la CNIL adopte une recommandation relative aux modalités de conservation et d'usage des données de journalisation.

Jeudi 12 mai, le forum Legipresse faisait le point sur la régulation des plateformes. Du ministère de la justice, en passant par l’Arcom ou Meta (ex Facebook), plusieurs acteurs ont évoqué l’émergence d’une nouvelle forme de régulation.

31 % des directions juridiques utilisent aujourd'hui des outils en ligne et plus de 8 % recourent à l'intelligence artificielle. Pour autant, toutes ne sont pas convaincues par leur efficacité et craignent encore que la technologie remplace l'humain. État des lieux.

A l’initiative de la commission des Lois, plusieurs sénateurs ont effectué des stages en juridiction et se sont rendus, durant deux jours, dans différents tribunaux français. Nous avons interrogé quatre des participants, pour avoir leurs retours sur cette expérience.

Leur durée d'applicabilité est-elle encore définie par rapport à la fin de l'état d'urgence sanitaire ? Ou par une date fixe ? Nous faisons le point - au 14 mai - sur les dates à retenir pour la plupart des ordonnances intéressant les juristes d’entreprise.