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En matière de retard de paiement, les grandes entreprises sont - encore - les mauvaises élèves. Le gouvernement réfléchit à rendre le dispositif du « name & shame » plus visible pour les inciter à améliorer leurs comportements. En revanche, il ne prévoit pas de faire évoluer la réglementation existante pour l'avenir.

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La Commission européenne a présenté fin avril deux propositions de directives visant à modifier le texte sur le droit des sociétés publié en juin 2017.
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Entreprises pour les droits de l’Homme, association qui milite pour l’intégration des droits humains dans les sociétés, a décortiqué 25 plans de vigilance parmi les premiers publiés. Verdict : peut mieux faire.
Chronique
Rendre possible la résiliation en ligne pour tous les clients consommateurs est désormais de rigueur pour les entreprises proposant la conclusion de contrats en vue de la fourniture de produits ou de services par voie électronique et ce, indépendamment du fait de savoir si le consommateur souhaitant résilier son contrat, l'a conclu par voie électronique. Sahra Hagani, associée chez Grant Thornton Société d'Avocats et Marcela Szczech, avocate du même cabinet, nous expliquent la mise en œuvre concrète.
Paroles de
Créer un cabinet d’avocats taillé sur mesure pour les directions juridiques des grandes entreprises. C’est le pari que s’est lancé Stéphane Lefer, ancien directeur juridique et éthique & compliance officer de Sogeti. Actuel secrétaire général du Cercle Montesquieu, il devrait bientôt passer la main. Présentation
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Les sociétés et entités juridiques immatriculées au RCS, et établies sur le territoire Français, doivent obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs, tels que définis par l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.
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Peu matures sur le sujet et dépossédées de budget pour mener à bien une réelle transformation, les directions juridiques ne sont pas encore à la pointe de la digitalisation.
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L’adoption formelle du règlement européen instaurant un cadre pour le filtrage des investissements étrangers touche à sa fin. Le texte devrait être applicable dans les 2 ans.
Paroles de
D'ici le 1ᵉʳ avril 2018, toutes les entités concernées devront déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Liliana Timpeu, responsable du service juridique de Sadec-Akelys, répond aux principales questions qui se posent.
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L’administration fiscale admet une tolérance pour la reproduction des couleurs et explicite la documentation à mettre en place pour l'archivage numérique. Elle indique que la facture numérisée peut servir de justificatif pour la déduction de la TVA.