Information du client, déclaration de conformité, protection des données… Deux décrets publiés au JO la semaine dernière fixent les conditions dans lesquelles les fabricants d'appareils connectés (tablettes, ordinateurs, smartphones) doivent mettre en œuvre le nouveau dispositif de contrôle parental.
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Le Club des juristes dresse le bilan de l’application de la loi sur le devoir de vigilance et étudie le futur texte européen, débattu en ce moment. Antoine Gaudemet, rapporteur de la Commission sur le devoir de vigilance du Club des juristes, livre les imprécisions relevées et les recommandations des juristes.
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