Jeudi 27 juillet 2023

Le 10 juillet, la Commission européenne a adopté la décision d’adéquation pour les transferts de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Patrick Blum, vice-président de l’AFCDP, décrypte pour nous cette décision.

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Selon une étude FO / Ires, les délégués syndicaux et élus de CSE sont trop peu impliqués par les directions d’entreprises dans la construction des plans de vigilance. La loi de 2017, entrée en vigueur il y a cinq ans, ne leur octroie qu’une place résiduelle alors que le contentieux sur le devoir de vigilance des sociétés mères ne peut qu’augmenter.

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