Le décret permettant la négociation de titres inscrits dans une blockchain sur des infrastructures de marché adapte certaines dispositions du code de commerce relatives aux assemblées d'actionnaires et aux assemblées d'obligataires.
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Par sa proposition publiée le 19 juin 2023, l'exécutif européen ambitionne d'améliorer les procédures de retenue à la source afin de stimuler les investissements transfrontaliers et lutter contre les abus fiscaux dans l'Union. Dans cette chronique, Lara Despicht, Nicolas Billote, et Louise Ory, respectivement avocats associés et avocat au sein du cabinet BDO nous présentent ce qu'il faut retenir de ce projet de directive.
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