Discrimination, responsabilité pénale, consommation...Voici une sélection des arrêts importants qui viennent de tomber.
actuEL DJ
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actuEL Direction Juridique
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La CRPC et la CJIP sont deux outils procéduraux qui laissent une part à la négociation et sortent du cadre commun de la procédure pénale. Pour autant, elles ne sont pas assimilables à des modes amiables de règlement des différends (MARD). Explications.
La négociation dans les procédures pénales : la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) et la CJIP (convention judiciaire d’intérêt public) ? Tel était le thème d’un des ateliers de la conférence « Négocier ou être jugé ? Telle est la question » organisée par l’AFFIC (Association française en faveur de l’institution consulaire) le 27 mai.
A la une (brève)
L’AFA publie les résultats de son enquête sur l’évaluation des tiers
30/05/2024
L’AFA a publié le 24 mai les résultats de son enquête auprès des entreprises sur l’évaluation des tiers.
Soucieuse d’accompagner au mieux les entreprises dans la mise en place d’un dispositif d’évaluation des tiers, l’AFA a lancé une enquête en octobre 2023 pour recueillir des informations sur leurs bonnes pratiques et les difficultés qu’elles rencontrent.
Chronique
Sécuriser les opérations de parrainage et mécénat des entreprises : l’AFA dévoile un guide pratique (2/2)
30/05/2024
En mars 2024, l’AFA a publié un guide pratique visant à aider les entreprises à sécuriser leurs opérations de parrainage et de mécénat. Dans ce second volet, Jean-Yves Trochon et Hugues Boissel Dombreval, associés chez Rödl & Partner Avocats, décryptent les bonnes pratiques et les points de vigilance à retenir de ce nouvel outil pédagogique.
Prévention des risques dans le cadre d’un programme anticorruption
Si la plupart des grandes entreprises sont concernées par ces opérations, de très nombreuses PME non soumises à l’article 17 de la loi Sapin II le sont également, de sorte que ce guide peut également leur être utile.
Le guide indique 12 bonnes pratiques, auxquelles il est utile de se référer, et que l’on peut synthétiser comme suit :
Gouvernance
A la une (brève)
Loi sur l'attractivité de la France et le financement des entreprises : un accord est trouvé en CMP
30/05/2024
Mardi 28 mai, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
Chronique
Sécuriser les opérations de parrainage et mécénat des entreprises : l’AFA dévoile un guide pratique (1/2)
29/05/2024
En mars 2024, l’AFA a publié un guide pratique visant à aider les entreprises à sécuriser leurs opérations de parrainage et de mécénat. Dans ce premier volet, Jean-Yves Trochon et Hugues Boissel Dombreval, associés chez Rödl & Partner Avocats, reviennent sur les bénéfices et les risques liés à ces opérations.
Les opérations de parrainage et de mécénat des entreprises revêtent une forte utilité économique et sociale.
A la une
[Podcast] Vigilance, épisode 8 : crédits carbone, devoir de vigilance, normes ISSB et ESRS
29/05/2024
Vigilance, un format court – pas plus de 10 minutes – qui présente des études, des lignes directrices ou encore des outils utiles à la pratique quotidienne de l’ESG.
Dans ce huitième numéro :
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Matthieu Barry, chef de rubrique sur actuEL HSE, revient sur la polémique des crédits carbone et de la SBTi ;
A la une (brève)
Pratiques anticoncurrentielles : Mondelez condamné à 337,5 millions d'euros par l'UE
29/05/2024
La Commission a annoncé ce 24 mai, avoir sanctionné le géant de l'alimentaire Mondelez (Lu, Oreo, Milka, etc.) pour non-respect du droit européen de la concurrence. Elle lui reproche d'avoir :