Le projet de loi Sapin II veut faire la lumière sur les comptes annuels des industriels de l’agro-alimentaire. Mais le défi concerne bien d'autres secteurs tels que celui du football professionnel.
RéagirPlateformes en ligne versus hôtels : les clauses de parité sont-elles "si" anti-concurrentielles ?
Aux effets anti-concurrentiels peuvent être contrebalancés des effets pro-concurrentiels. Trancher dans un sens ou dans un autre traduirait un raisonnement économique hâtif.
RéagirQuel point de départ du délai pour demander la résolution judiciaire du contrat ?
La date de mise en circulation du produit défectueux n’est pas nécessairement celle de la vente, rappelle la Cour de cassation.
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