Vos chroniques

Sociétés et dirigeants 01/03/2022

Transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte

Le 16 février 2022, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. La loi promet plusieurs avancées notoires, et va parfois même au-delà des dispositions européennes.

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Numérique 04/02/2022

L’Autorité belge de protection des données sanctionne une association pour violation du RGPD

La semaine dernière, l'Autorité belge de la protection des données a infligé des amendes à une association et à un chercheur pour divers manquements au RGPD. Portée, recommandations, points de vigilance... La décision est analysée par Emmanuel Daoud, associé du cabinet Vigo, et Arnaud Kerael, élève avocat au Barreau de Paris.

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Commercial 08/12/2021

«EGAlim 2» : comment négocier les CGV ?

A l’orée des négociations commerciales 2022, Virginie Carvalho et Antoine Meyer-Woerth, avocats chez KPMG avocats, reviennent sur les obligations imposées aux fournisseurs de produits alimentaires permettant la mise en conformité de leurs conditions générales de vente avec EGAlim 2 avant leur transmission aux distributeurs.

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Propriété intellectuelle 11/10/2021

Le soleil se lève enfin sur la juridiction unifiée du brevet

La loi allemande ratifiant l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet a finalement été promulguée. Il ne manque plus que deux États pour que le Protocole d’application provisoire entre en vigueur et que les préparatifs pour la juridiction soient initiés. La juridiction et le brevet unitaire pourraient être opérationnels fin 2022.

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Profession 22/09/2021

L'examen du projet de loi relatif à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental débute au Parlement

Le projet de loi relatif à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, initié par le ministère de la justice suite à l'affaire Sarah Halimi, a débuté à l'Assemblée nationale. Il prévoit d'exclure l'intoxication volontaire en vue d'abolir son discernement pour commettre une infraction du champ de l'article 122-2 du code pénal, et de créer un délit d'intoxication volontaire préalable à la commission d'une infraction contre l'intégrité des personnes.

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Vie de l'entreprise 29/07/2021

Le nouveau questionnaire de contrôle de l'AFA : des précisions et adaptations plus exigeantes

Le nouveau questionnaire de contrôle de l'AFA est arrivé quelques jours après l'entrée en application des nouvelles recommandations de l'Agence. Il s'appliquera aux contrôles d'initiative de l'AFA ouverts à compter de cette date. Présentation de l'outil avec Maria Lancri, associée chez Squair.

Sociétés et dirigeants 27/04/2021

Les délits environnementaux prévus par le PJL Climat

Trois nouvelles infractions sont prévues par le projet de loi Climat : un délit de mise en danger de l’environnement, un délit général de pollution et le délit d’écocide. Mais pour l'heure, elles suscitent une certaine perplexité et ne satisfont pas grand monde. Jean-Nicolas Citti et Manuel Pennaforte, avocats à la Cour, livrent leur analyse.

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Numérique 12/04/2021

Le Conseil d’Etat précise les conditions du recours à un hébergeur de Cloud Computing américain dans le secteur de la santé

Par une ordonnance rendue en référé le 12 mars 2021, le Conseil d’Etat a autorisé Doctolib, la plateforme assurant la prise de rendez-vous dans le cadre de la vaccination contre la Covid-19, de recourir à un hébergeur Cloud américain. Selon Daniel Kadar, avocat associé, Laetitia Gaillard et Stéphanie Abdesselam, collaboratrices chez Reed Smith, la décision fournit des enseignements précieux sur les garanties et critères susceptibles d’autoriser l’hébergement de données personnelles par une société américaine tout en assurant sa conformité à la réglementation existante.

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Sociétés et dirigeants 02/04/2021

Les nouvelles recommandations de l'AFA : le nouveau référentiel anticorruption

Après trois années d’expérience, tant dans le cadre de ses missions de conseil que de contrôles, l’AFA a entrepris plusieurs travaux d’évaluation des dispositifs anticorruption mis en place par la loi du 9 décembre 2016 dite «Sapin II». Ces travaux ont conduit à la définition de nouvelles recommandations à destination des personnes morales de droit public et de droit privé. Anne-Juliette de Zaluski, avocate associée, et Floriane Cadio de Kermainguy, collaboratrice au sein du cabinet Taylor Wessing, les commentent en détail.

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Sociétés et dirigeants 10/03/2021

Lutte contre l'esclavage moderne : état des lieux du UK Modern Slavery Act

Le Business & Human Rights Resource Centre (BHRRC), a publié, en février 2021, un rapport intitulé « Modern Slavery Act : Five years of reporting. Conclusions from monitoring corporate disclosure », visant à faire le point sur 5 ans de mise en oeuvre du UK Modern Slavery Act, la législation britannique qui, depuis 2015, vise à lutter contre l'esclavage moderne. Explications avec Emmanuel Daoud et Marine Doisy, avocats au sein du cabinet Vigo.

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