La dématérialisation du contentieux civil est à l'ordre du jour de la Chancellerie. Et pour les manifestants, une privatisation du contentieux, néfaste à la justice, en résulterait.
Réagir Accès libreCertains arrêts importants viennent de tomber dans des domaines spécifiques et connexes au droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir pouvant avoir des conséquences sur votre pratique au quotidien.
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