Une présomption d'origine illicite des fonds est instituée, sous conditions, afin de faciliter la preuve du délit douanier de blanchiment.
RéagirL'action collective contre une clause abusive ne prime pas l'action individuelle
La réglementation nationale imposant au juge de suspendre automatiquement l'action individuelle dont il est saisi, dans l'attente du jugement définitif d'une action collective visant à supprimer des clauses analogues, est contraire au droit européen.
RéagirUn nouveau cas d'information du comité d'entreprise ou du CHSCT en cas de transaction pénale
Certaines infractions au code du travail peuvent faire l'objet d'une transaction pénale conclue entre l'entreprise et l'administration. Selon l'objet de l'infraction, l'administration doit informer le CHSCT ou le comité d'entreprise.
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