Commerce
Le 29/12/2014
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L'hypothèque rechargeable à nouveau disponible pour les professionnels
Elle fait sa réapparition dans le code civil après avoir été pourtant supprimée par la loi sur la consommation. Elle est cependant destinée au seul usage des entreprises.
Le 22/12/2014
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Maître d'œuvre : attention à votre obligation vis-à-vis du maître de l'ouvrage en cas de sous-traitance
Le maître d'œuvre qui réalise une mission de direction et de surveillance sur un chantier a une obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage sur la présence de sous-traitants.
Le 18/12/2014
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Nouvelles obligations pour les fabricants et importateurs de biens meubles
Les fabricants ou importateurs devront fournir des informations précises sur la disponibilité des pièces détachées à leurs acheteurs pour les biens meubles qu'ils mettent sur le marché, pour la première fois, à compter du 1ᵉʳ mars 2015.
Le 16/12/2014
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OPCVM et FIA : un DICI en chasse un autre ?
Le règlement (UE) "sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance", publié le 9 décembre 2014, vise à permettre aux investisseurs non professionnels de comparer différents produits.