La qualification de responsable de traitement, au sens du RGPD, se justifie par l'indépendance du commissaire aux comptes dans l'exercice de sa mission. Ce statut implique une obligation d'information, cependant limitée par le secret professionnel.
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L’Ecofin qui s’est tenu ce mardi 15 mars à Bruxelles a permis de dégager un accord sur l’orientation générale du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE. Mais il n’a pas réussi à trouver de consensus sur la proposition de directive sur la taxation minimale des multinationales.
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