Fiscalité
Le 23/05/2017
A la une
Non aux demandes « tous azimuts » entre autorités fiscales
Lorsque le fisc demande des informations à son homologue sur un contribuable, sa sollicitation doit être pertinente pour son enquête. A défaut, elle est illégale.
Le 22/05/2017
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La contribution additionnelle de 3 % à l'IS est invalidée par la CJUE
Le 17/05/2017
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Prélèvement à la source de l’IR : les obligations des employeurs sont fixées
Informations à déclarer, délais de transmission et de reversement... Un décret indique les modalités d'application de la retenue à la source de l’IR (impôt sur le revenu) pour les employeurs.
Le 05/05/2017
A la une
Attribution d'actions gratuites : pas d'actions, pas de contribution !
La contribution patronale exigible dans le mois qui suit la décision d'attribution (AGE antérieures au 8 août 2015) doit être restituée à l'employeur si les actions n'ont pas été effectivement attribuées.
Le 05/05/2017
A la une (brève)
Prélèvement à la source : les modalités de présentation des réclamations fixées par décret
Le 26/04/2017
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Création d’un traitement automatisé de données personnelles relatives aux locaux commerciaux vacants
Le 26/04/2017
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La contribution de 3 % est incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme
Le régime d'exonération de la contribution de 3 % est désavoué par le Conseil d'État au regard des règles de non-discrimination qui résultent de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le 25/04/2017
A la une (brève)
Indemnisation des aviseurs fiscaux : coup d'envoi de l'expérimentation
Le 20/04/2017
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Le mystère du nombre d’impôts en France
Un sénateur prétend qu'il y aurait plus de 1000 impôts et taxes contre environ 200 en 2006. Interrogé à ce sujet, Bercy lui répond officiellement ne pas en connaître le nombre.