Fiscalité

Le 22/04/2022
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La révision de la politique des taux de TVA en marche !

En vue d'un système de TVA définitif reposant sur l'imposition dans l'État membre de destination, le Conseil modifie les règles de détermination des taux réduits de TVA dans les États membres.

Le 11/04/2022
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Taxation minimale des multinationales : la Pologne fait barrage à la directive

Lors de la réunion des ministres de l’Economie et des Finances de l’UE qui s’est tenue le 5 avril, la Pologne est le seul des 27 États membres à ne pas avoir donné son accord sur la directive visant à imposer une taxation minimale de l’impôt sur les sociétés.

Le 17/03/2022
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Taxe carbone aux frontières de l’UE : les ministres des finances ont trouvé un accord

L’Ecofin qui s’est tenu ce mardi 15 mars à Bruxelles a permis de dégager un accord sur l’orientation générale du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE. Mais il n’a pas réussi à trouver de consensus sur la proposition de directive sur la taxation minimale des multinationales.

Le 09/03/2022
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Lutte contre la fraude au fonds de solidarité : quel bilan de l'Etat ?

En 2021, l'Etat a réclamé à des milliers d'entreprises l'aide indûment perçue dans le cadre du dispositif. Des contrôles a priori ont également permis d'éviter le versement de plus de 10 milliards d'euros. Enfin, 2 500 plaintes pour fraude au fonds de solidarité ont été transmises à l'autorité judiciaire.

Le 22/02/2022
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Facture électronique entre entreprises : où en est l'Union européenne ?

La facture électronique entre entreprises se développe dans l'Union européenne à l'échelle nationale des Etats membres volontaires. La Commission européenne doit proposer une directive cette année pour éviter les coûts de fragmentation et optimiser la lutte contre la fraude à la TVA sur les échanges transfrontaliers.

Le 11/02/2022
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Réforme de la fiscalité internationale : la complexité du dispositif inquiète les entreprises

Lors d’une audition devant la commission des finances du Sénat, la directrice des affaires fiscales de l’AFEP, Laetitia de La Rocque, a présenté les principales difficultés que soulève pour les entreprises françaises la réforme de la fiscalité internationale négociée dans le cadre de l’OCDE.

Le 08/02/2022
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Commerce électronique : les commentaires définitifs sont publiés

A la suite de la consultation publique réalisée du 13 août au 13 octobre 2021, l'administration publie ses commentaires définitifs relatifs à la réforme des règles de TVA applicables au commerce électronique et apporte plusieurs précisions, notamment concernant le schéma d'achat-revente.