Concurrence
Le 04/06/2021
A la une (brève)
Services publicitaires de Facebook : l'ADLC lance une consultation publique sur ses engagements
Le 31/05/2021
A la une (brève)
L’ordonnance relative à la transposition de la directive ECN+ publiée au JO
Le 25/05/2021
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La Commission européenne inflige une amende de 371 millions d'euros à des banques pour entente
Le 19/05/2021
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Obtenir une clémence : les règles du jeu sont clarifiées
Un décret, qui transpose une partie de la directive ECN +, décrit le formalisme auquel devront se prêter les candidats à une démarche de clémence. Le texte précise aussi les conditions pour obtenir une exonération totale d’amende lorsqu’on a participé à une pratique anticoncurrentielle.
Le 05/05/2021
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Streaming musical : la Commission européenne accuse Apple d'abuser de sa position dominante
Le 28/04/2021
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Ententes : la Commission européenne inflige 48 M€ d'amendes à trois entreprises ferroviaires
Le 19/04/2021
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Accord Covid sur un calendrier de sorties de films au cinéma : une exemption possible sous conditions selon l'ADLC
Le 25/03/2021
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