Concurrence

Le 14/06/2021
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Transposition de la directive «ECN+» : «La réforme est très riche»

Julie Catala Marty, avocate associée chez Bryan Cave Leighton Paisner LLP, nous décrit les avancées et les problématiques suscitées par la transposition en droit français de la directive de 2018.

Le 19/05/2021
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Obtenir une clémence : les règles du jeu sont clarifiées

Un décret, qui transpose une partie de la directive ECN +, décrit le formalisme auquel devront se prêter les candidats à une démarche de clémence. Le texte précise aussi les conditions pour obtenir une exonération totale d’amende lorsqu’on a participé à une pratique anticoncurrentielle.