Concurrence

Le 3 septembre 2024, dans l’affaire Illumina/Grail, la CJUE marque un coup d’arrêt à l’application extensive de l’article 22 § 1 du règlement relatif au contrôle des concentrations. Explications avec Marc Mossé, avocat senior counsel d’August-Debouzy (Paris et Bruxelles).

Si les idées sont de libre parcours et la simple reprise d’un concept en le déclinant par un concurrent ne constitue pas une faute en soi, la volonté d’un tiers de copier le produit d’un concurrent représentant une valeur économique identifiée et individualisée afin de se placer dans le sillage du copié caractérise un acte de parasitisme. Dans cette chronique, Karine Disdier-Mikus, avocate associée et Marguerite Senard, avocate de Fiducial Legal by Lamy commentent la décision de la Cour de cassation du 26 juin 2024.

Dans une récente décision, la Commission européenne a sanctionné une entreprise d'une amende de plus de 15 millions d’euros pour avoir supprimé des messages WhatsApp lors d’une inspection de concurrence. Nathalie Jalabert-Doury, associée du cabinet d’avocats Mayer Brown, nous explique tout.