Concurrence
Le 20/07/2015
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Pratiques commerciales abusives : les amendes pourront être plus sévères
La loi Macron prévoit un nouveau plafond d'amendes lorqu'une pratique commerciale est sanctionnée. Il viendra s'ajouter au dispositif existant.
Le 15/07/2015
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2014, un cru exceptionnel pour l’Autorité de la concurrence
Sanctions financières records, stock d’affaires historiquement bas… En présentant le rapport annuel de l’Autorité de la concurrence mercredi 8 juillet, Bruno Lasserre, son président, ne cachait pas sa satisfaction d’être à la tête de l’institution élue le mois dernier meilleure autorité européenne de l’année.
Le 06/07/2015
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Ententes : pour obtenir une réduction d'amende, faites preuve d'initiative !
Lorsque vous fournissez des renseignements à la Commission, dans le but d'obtenir une réduction d'amende, ne répondez pas uniquement à ses demandes, auxquelles vous êtes légalement tenu, donnez-en davantage !
Le 30/06/2015
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Ententes : comment apprécier le caractère « continu » de l'infraction ?
Le Tribunal de l'UE précise que la question de savoir si une infraction a été interrompue doit être examinée dans le contexte de l'entente en question.
Le 15/06/2015
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Pratiques anti-concurrentielles : Amazon sous le coup d'une enquête formelle
Le 11/06/2015
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Ententes : abandonner la procédure de transaction peut coûter plus cher que prévu
La Commission européenne n'est pas liée par la fourchette d'amendes communiquée lors de la procédure de transaction lorsque l'entreprise se retire de cette dernière. Par conséquent, l'amende peut-être bien plus salée qu'escomptée.
Le 09/06/2015
A la une
Des exemples qui aboutissent à un déséquilibre dans les contrats commerciaux
La jurisprudence ne tarit pas d'exemples de clauses abusives insérées dans des contrats entre fournisseurs et distributeurs ou figurant dans les conditions générales d'achat, constitutives d'un déséquilibre significatif entre les parties. Illustrations de pratiques à bannir dans les contrats commerciaux.
Le 29/05/2015
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Commissions d’interchange : plafonds, et dérogations, sont fixés
Finalisés en mars et publiés ce mois, les plafonds prévus sur les commissions d’interchange pour les opérations de paiement par carte, au sein du règlement européen, entreront en vigueur le 9 décembre prochain. Le régime accorde, toutefois, de la souplesse.
Le 27/05/2015
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