Le gouvernement a enclenché mercredi la procédure du 49.3, qui permet l’adoption d’un projet de loi sans vote. Et ce, dans la version que souhaite le gouvernement. Ce dernier a retenu plusieurs amendements, parfois venus de l’opposition.
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Un décret conditionne l'autorisation d'exploitation commerciale à l'absence d'artificialisation des sols. Des dérogations sont toutefois possibles.
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