A la une Concurrence Ententes : comment apprécier le caractère « continu » de l'infraction ? 30/06/2015 Le Tribunal de l'UE précise que la question de savoir si une infraction a été interrompue doit être examinée dans le contexte de l'entente en question. Eric Carpano Ecrit par Eric Carpano Documents joints Arrêt du TUE du 16 juin 2015 A lire également Les ententes favorables au développement durable pourraient voir leur sanction diminuer Achats groupés : les déclarations à faire à l’Autorité de la concurrence débutent Prix de revente imposés : attention aux faux pas ! Amendes en droit de la concurrence : «is the sky the limit» ? Autres articles de l'édition Laure Lavorel devient vice-présidente juridique pour la région EMEA de CA Technologies Le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2015 est fixé Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
