Sociétés et dirigeants
Le 25/10/2016
A la une
Compétence de la juridiction étatique en cas de clause compromissoire inapplicable
Selon la Cour de cassation, un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles est nécessaire pour apprécier la validité d'une clause compromissoire figurant dans un accord non signé.
Le 24/10/2016
A la une (brève)
Immatriculation des sociétés : la France parmi les bons élèves de l’UE
Le 20/10/2016
A la une
Marchés publics : une note interne à l'administration évaluant les risques d'un éventuel contentieux n'est pas communicable
La communication d'un document relatif à la passation d'un marché public n'est pas autorisée dès lors qu'elle risque d'interférer avec le déroulement d'une procédure juridictionnelle.
Le 19/10/2016
A la une
La loi Macron a dopé l'actionnariat salarié
L'année 2016 voit naître un regain d'intérêt pour les attributions gratuites d'actions, récemment facilitées par la loi Macron. C'est ce que révèle l'enquête annuelle réalisée par Altedia et la Fédération française des associations d'actionnaires salariés et anciens salariés (FAS).
Le 18/10/2016
A la une
Les opérations de fusions-acquisitions se tassent en 2016
Après une année 2015 exceptionnelle, les opérations de fusions-acquisitions sont moins nombreuses en 2016. Malgré les incertitudes politiques (élections présidentielles, Brexit), les acteurs sont néanmoins confiants pour l’avenir.
Le 13/10/2016
A la une (brève)
Le conseil de la simplification pour les entreprises est prorogé jusqu’au 1ᵉʳ juin 2017
Le 12/10/2016
A la une
Droit d'alerte économique du CE : on est parfois obligé de sortir du périmètre de l'entreprise
Le comité d’entreprise (CE) d’une filiale dont la situation de dépendance vis-à-vis de la société mère est extrêmement délicate est en droit d'obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l'égard de sa filiale.
Le 11/10/2016
A la une
Le cumul des sanctions civiles et pénales du dirigeant en procédure collective est conforme à la Constitution
L'article L. 654-6 du code de commerce, déclaré contraire au principe d'égalité par le Conseil constitutionnel, est abrogé depuis le 30 septembre 2016.