Sociétés et dirigeants
Le 21/12/2016
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Les droits des actionnaires face à l'impératif de stabilité financière de l'UE
La CJUE admet que les droits fondamentaux des actionnaires de banque peuvent être bafoués à l'occasion d'une augmentation de capital imposée sur fond de nationalisation. La décision est justifiée par le contexte de la crise financière de 2008 qui a plongé l'Irlande dans une situation de fragilité telle qu'elle a exigé la mise en oeuvre du mécanisme européen de stabilisation financière.
Le 20/12/2016
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L'action en insuffisance d'actif revue par la loi Sapin II
La responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être engagée en cas de simple négligence du dirigeant dans sa gestion.
Le 19/12/2016
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La loi Sapin II interdit la publicité sur des contrats financiers
Afin de renforcer la protection des épargnants, la loi introduit trois nouvelles interdictions concernant la publicité sur certains contrats financiers spéculatifs et risqués, compte tenu du risque élevé de pertes et des nombreuses réclamations reçues par l'AMF de la part d'investisseurs.
Le 16/12/2016
A la une (brève)
Marchés publics : modalités de transmission de la facture électronique
Le 15/12/2016
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Les parlementaires reprennent la main sur le nouveau régime des marchés publics
La loi Sapin II ne se contente pas de retoucher le régime entré en vigueur au 1ᵉʳ avril 2016 et l'adapte à la pratique quotidienne des acheteurs et des soumissionnaires.
Le 15/12/2016
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Partage du profit : des actionnaires davantage privilégiés que les salariés
Les primes moyennes de partage de profit des entreprises du SBF 120 atteignent 4 206 € en 2015, selon le baromètre réalisé par Eres, société de conseil et de gestion en épargne salariale. Soit un chiffre quasi stable par rapport à 2014. En revanche, les dividendes versés aux actionnaires s’envolent.
Le 13/12/2016
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Loi Sapin II : focus sur le volet "droit des sociétés"
La loi relative à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, publiée ce week-end, allège et clarifie de nombreuses obligations relevant du droit des sociétés commerciales.
Le 12/12/2016
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Reporting financier des sociétés : le Conseil constitutionnel fixe une limite discutable
La loi Sapin II voulait imposer à certaines sociétés de publier des informations clés pour chacun des Etats membres d’implantation. Les Sages de la rue Montpensier censurent ce dispositif au motif qu’il est contraire à la liberté d’entreprendre. Une décision potentiellement lourde de conséquences.