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Si la clause de révision du taux d'intérêt indexée sur une monnaie étrangère est licite lorsqu'une partie est une banque, elle est abusive dès lors qu'elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur emprunteur.

La semaine dernière, la directive secret des affaires a été adoptée en commission des affaires juridiques au Parlement européen. Selon Constance Le Grip (PPE, FR), députée européenne et rapporteure sur le texte, les amendements qu’elle a défendus ont permis de lever les craintes initialement engendrées par la proposition de la Commission européenne.

En amendant le projet de loi Justice du XXIᵉ siècle, les députés ont choisi d’ouvrir l’arbitrage interne aux relations entre particuliers.

Avant de démissionner, le salarié qui entend bénéficier d'allocations chômage devra avoir fait valider son projet professionnel de reconversion. Telle est l'idée retenue hier par les partenaires sociaux pour répondre au cahier des charges fixé par le gouvernement sans pour autant ruiner le régime d'assurance chômage. Reste maintenant à rédiger un projet d'accord.

La loi Sapin II voulait imposer à certaines sociétés de publier des informations clés pour chacun des Etats membres d’implantation. Les Sages de la rue Montpensier censurent ce dispositif au motif qu’il est contraire à la liberté d’entreprendre. Une décision potentiellement lourde de conséquences.

Trop de normes, un renversement des concepts… Lors d’un colloque organisé par la cour d’appel de Paris, à l’occasion des 30 ans de l’ordonnance de 1986, les praticiens dressent un bilan plutôt sévère.

Vigéo, une agence mesurant la responsabilité sociale des organisations, a comparé les reportings extra-financiers de 1 300 entreprises dans le monde. La France est en tête du classement, notamment en matière de reporting environnemental. Un aspect de plus en plus essentiel.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est parvenu à un accord sur la définition d'une liste de place permettant d'apprécier l'équivalence du niveau de garantie entre contrats d'assurance emprunteur.

Un projet de réforme de la Cour de cassation visant à instaurer un filtrage des pourvois en matière civile a récemment été transmis à la Chancellerie. Retour sur l’objet et le parcours de cette initiative.

La semaine dernière, le projet de loi de moralisation de la vie publique a été définitivement adopté par le Sénat. Un amendement visant à supprimer le verrou de Bercy, qui réserve au Trésor le monopole du déclenchement des poursuites pénales en cas de fraude fiscale, a été voté malgré l’avis défavorable du gouvernement.