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Jeudi dernier, une cinquantaine de délégués à la protection des données étaient réunis pour une matinée de travail et d'échanges sur leur pratique du RGPD. Droit à la portabilité, sous-traitance, analyse d'impact, etc. L'application concrète de certaines thématiques fait toujours l'objet de débats.

La perspective d’un « hard Brexit », c’est-à-dire d’une sortie du Royaume-Uni sans accord transitoire avec l’UE, semblait peu probable il y a un an. Cela n’a pas empêché le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) d’entreprendre une étude sur les conséquences d’un tel scénario sur les secteurs financiers.

Certains arrêts importants viennent de tomber dans des domaines spécifiques et connexes au droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir pouvant avoir des conséquences sur votre pratique au quotidien.

Le 8 février dernier, l'American Bar Association a annoncé faciliter les conditions d'obtention du statut de juriste d'entreprise étranger. Une avancée pour les juristes d'entreprise français, mais l'"american dream" est encore loin.

Les autorités administratives, comme l'Autorité des marchés financiers en France, ne pourront plus sanctionner une personne physique qui, poursuivie dans le cadre d'une enquête pour un abus de marché, refuse de leur fournir des réponses susceptibles de faire ressortir sa responsabilité.

Après plusieurs reports, la directive distribution d’assurances va finalement entrer en application le 1ᵉʳ octobre prochain.

La CJUE définit l'articulation entre les deux systèmes de sanctions applicables aux abus de marché, le pénal primant manifestement sur l'administratif.

Les députés ont adopté mardi, en première lecture, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.

Humiliations en public, propos obscènes, agressions sexuelles… Plusieurs directrices juridiques racontent les comportements sexistes qu’elles ont subis au cours de leur carrière, alors qu'elles exerçaient en cabinet d'avocats, au sein d'une étude de notaire ou en entreprise.

Designer un responsable, constituer une équipe, et simuler l’enquête pour l’anticiper, tels sont les moyens qui permettent d’y faire face.