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Dans un avis publié récemment, la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises (la Plateforme RSE) formule toute une série de recommandations relatives au reporting de durabilité et à la gouvernance.

Selon la dernière édition de l’étude « CMS European M&A Study 2023 », les contrats de fusions-acquisitions restent globalement favorables aux vendeurs avec notamment la généralisation des prix fixes et des niveaux de garantie relativement limités.

Si l'entretien préalable au licenciement est reporté du fait de son état de santé, le salarié doit être avisé en temps utile et par tous moyens de ses nouvelles date et heure. La procédure n'a pas à être recommencée et il n'est pas nécessaire d'observer un nouveau délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et l'entretien.

Dans les salons du Carrousel du Louvre, le Forum des carrières juridiques a fait la part belle cette année aux nouveaux métiers qui viennent grossir les rangs des directions juridiques. Legal Ops, médiateur et Compliance Officer incarnent un changement de posture au sein des directions juridiques.

Alors que la mise en place de la réforme de la facturation serait - possiblement ? - reportée en 2027, une commission Afnor se réunit depuis le début de l’année pour coconstruire des standards. Les juristes ont-ils un rôle à jouer ? Éléments de réponse…

Le Conseil d'État explicite les modalités de calcul du montant de l'indemnisation du manque à gagner d'un candidat qui avait une chance sérieuse de remporter le marché.

Structuration, organisation, communication, digitalisation … Le legal ops est un couteau-suisse désormais incontournable dans l’accompagnement des directions juridiques. Delphine Bordier, experte en legal operations, nous explique tout sur ce métier en plein boum.

Elle était attendue. Depuis le 23 avril dernier, directions juridiques et legal tech ont la possibilité d’insérer une clause unique de réversibilité des données au sein de leurs contrats.