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Après la réforme de droit commun des contrats opérée par l'ordonnance de 2016, la Direction des affaires civiles et du Sceau a mis en place une commission chargée d'élaborer un avant-projet de textes visant à moderniser le droit des contrats spéciaux. Contrats concernés, apports importants, calendrier... Philippe Stoffel-Munck, président de la Commission et professeur à l'Université Paris I, revient avec nous sur les nouveautés intéressant les entreprises.

Lorsque sont réunies à la fois les conditions de versement de l’indemnité de départ à la retraite et celles de l’indemnité de licenciement, la Cour de cassation se prononce contre le cumul de ces indemnités.

Par un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un éclairage attendu quant aux conditions permettant le prononcé d’une résolution judiciaire au regard des nouveaux textes applicables, aux contrats passés après le 1ᵉʳ octobre 2016 à la suite de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Dans cette chronique, Emmanuelle Faivre, counsel au sein du cabinet Reed Smith, revient sur la portée de cet arrêt.

Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour de cassation estime injustifié le licenciement d'une salariée qui avait fumé du narguilé dans sa cabine en présence d'une autre salariée enceinte au cours d'une croisière organisée par l'entreprise. Cela relevait de la vie privée de la salariée et n'avait créé aucun trouble objectif au sein de l'entreprise.

D’après une étude de Goldman Sachs, 44 % des activités juridiques à faible valeur ajoutée pourraient être automatisées. Les entreprises du secteur de la technologie sont-elles plus avancées que les autres dans l’adoption de solutions d’automatisation, notamment grâce à l’intelligence artificielle ? Réponse avec l’étude menée par Tomorro en partenariat avec FLIT Network, Fed Legal et AndCo Law, auprès des juristes des sociétés de la French Tech.