Votre recherche : "contrats"

Contraints, chaque année, de négocier leur budget, les directeurs juridiques travaillent sur l’objectivation de leurs dépenses. Un juste équilibre doit être trouvé entre le renforcement des compétences des juristes en interne et l’appel à des conseils extérieurs, nécessaires mais souvent coûteux.

Une ordonnance achève la transposition de la directive sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

Le partage de valeur entre actionnaires et salariés fait son entrée dans le code de commerce. Ces sommes sont destinées à servir d’abondement unilatéral de l’employeur au plan d'épargne entreprise (PEE).

Un accord de substitution conclu à l'occasion de la fusion de deux sociétés est opposable aux salariés d'une troisième filiale transférée après sa conclusion si toutes les organisations syndicales représentatives dans cette filiale ont participé à la négociation.

Fatima Bazzi, présidente de l’association "Legal Design Assas", nous explique l’intérêt de ce concept de vulgarisation du droit.

La semaine dernière, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, introduisait un paquet de mesures sur le droit d’auteur dans son discours sur l’état de l’Union. Les nouvelles propositions législatives traduisent la volonté de l’exécutif européen de libérer l’offre de services en ligne sur les programmes TV, les films, la musique, etc.

Moins dynamiques, peu à l'aise avec les nouvelles technologies... Autant de clichés qui continuent à circuler sur les femmes de plus de 45 ans qui peinent souvent à retrouver un emploi. Des clichés qui, à force, les amènent à s'auto-censurer. C'est ce que révèle une enquête menée par l'association Forces Femmes.

L'avant-projet de loi de finances pour 2017 prévoit des sanctions lorsque l'employeur n'aura pas respecté ses obligations en matière de prélèvement à la source. Par ailleurs, le texte apporte des garanties en matière de non discrimination au travail et lors du recrutement.

L’ordre selon lequel les créanciers des établissements de crédit en liquidation sont appelés pourrait être révisé au cours de l’année. C’est en tout cas le vœu du gouvernement, qui a présenté, le 27 décembre dernier, un avant-projet de réforme de l’article L.613-30-3 du code monétaire et financier.

Sous certaines conditions, l'introduction d'une action en cessation par le détenteur d'un brevet essentiel à une norme peut constituer un abus de position dominante.