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Plusieurs arrêts importants sont récemment tombés dans le domaine du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir.

Un projet de loi prévoit une juridiction spécialisée en environnement dans chaque cour d’appel et la création d’une «convention judiciaire écologique», sorte de «plaider coupable» pour obliger les entreprises à réparer leurs atteintes à l’environnement.

Une personne ne peut pas invoquer sa qualité de consommateur pour engager une action de groupe devant le tribunal du lieu de son domicile.

Les brochures commerciales et les documents réglementaires mis à disposition des épargnants manquent de clarté et de transparence, selon une étude publiée hier par l'Autorité des marchés financiers. Comment gagner en lisibilité ? Quelles sont les pratiques à bannir ?

Quelle réalité se cache derrière la fonction de DPO ? A la croisée des compétences juridiques et informatiques, ses contours demeurent encore flous. Le ministère du travail a donc demandé la réalisation d’une étude sur les profils et le rôle des DPO dans les entreprises. Les premiers résultats démontrent que les attentes et attitudes face à la fonction sont encore loin d’être homogènes.

Les magistrats appellent les grands groupes à convaincre leurs partenaires économiques de l'intérêt de les choisir. Diversité des matières, procédure en anglais, calendrier impératif. Les arguments sont nombreux.