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Une personne ne peut pas invoquer sa qualité de consommateur pour engager une action de groupe devant le tribunal du lieu de son domicile.

Les brochures commerciales et les documents réglementaires mis à disposition des épargnants manquent de clarté et de transparence, selon une étude publiée hier par l'Autorité des marchés financiers. Comment gagner en lisibilité ? Quelles sont les pratiques à bannir ?

Quelle réalité se cache derrière la fonction de DPO ? A la croisée des compétences juridiques et informatiques, ses contours demeurent encore flous. Le ministère du travail a donc demandé la réalisation d’une étude sur les profils et le rôle des DPO dans les entreprises. Les premiers résultats démontrent que les attentes et attitudes face à la fonction sont encore loin d’être homogènes.

Cartographie des flux de données, identification des acteurs, tri des clauses... Les juristes et les DPO doivent être particulièrement vigilants dans l'application des nouvelles clauses contractuelles types publiées par la Commission européenne. La maîtrise du process pourrait permettre au DPO de devenir un élément clé de son organisation.

Afin de développer la prévention des difficultés des petites entités, un rapport remis au gouvernement propose d'encourager le recours à l'expert-comptable en accordant un avantage à certains de ses clients. Et que certaines aides publiques soient conditionnées à la conclusion d'une mission contractuelle particulière avec un commissaire aux comptes.

La juridiction suprême travaille sur l’occultation complémentaire des données personnelles dans les décisions qui seront publiées en Open data sur son site dès septembre prochain.

Engagée pour créer une direction juridique de PME, Marie-Victoire Barsi gère aujourd'hui les affaires juridiques d'un groupe international. Elle nous explique l'évolution de son rôle au sein de cette entreprise en forte croissance.