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Un décret précise les obligations d'information pesant sur les sociétés et organismes au sein desquelles un redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) détient des parts ou actions, lorsque celui-ci les sollicite en vue d'établir sa déclaration IFI, ainsi que sur les sociétés de gestion d'OPC et les assureurs à l'égard des investisseurs.

Le décret attendu pour la mise en oeuvre de certaines des mesures de simplification du régime des émissions obligataires, issues de l'ordonnance du 10 mai 2017, est paru.

Quelles sont les compétences aujourd’hui recherchées chez les juristes ? Les classiques legal skills sont un prérequis et les soft skills font maintenant figure d’incontournables. La différence, désormais, se joue sur les digital skills. Une tendance qui, sans être nouvelle, connaît une forte accélération avec la crise et ne laisse guère de place à l’improvisation pour les juristes.

Fonction plus stratégique, rôle central dans la gestion des risques… Les directeurs juridiques ont été très sollicités pendant la crise et leur périmètre tant géographique que fonctionnel est de plus en plus étendu.

C'est sans doute l'une des premières applications de la loi Sapin II sur les lanceurs d'alerte. Le conseil des prud'hommes de Lyon, dans une ordonnance de référé du 17 avril, reconnaît le statut de lanceur d'alerte à un salarié de la SNCF qui avait dénoncé, en tant qu'acheteur, des irrégularités de commande publique.

Le week-end dernier à Lille, l’équipe de France de tennis remportait la Coupe Davis face à la Belgique. Au sein de la Fédération Française de Tennis (FFT), la direction juridique & conformité a contribué au bon déroulement de cette finale sur le sol français. François Lhospitalier, son directeur juridique & conformité, nous explique comment.

Une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle s'il existe entre les parties une relation contractuelle tacite.

Commercial, concurrence, assurance, etc. Plusieurs décisions et arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir.