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La Première ministre appelle chacun à la sobriété et à la solidarité, seuls moyens d'éviter les coupures et le rationnement. Les entreprises continueront à être aidées au-delà du 31 décembre 2022.

Faculté du fournisseur à engager systématiquement la responsabilité de l'acheteur et utilisation d'indicateurs de production pour caractériser un prix abusivement bas. L'ordonnance du 24 avril 2019 élargit l'interdiction de cession à prix abusivement bas de produits agricoles et denrées alimentaires.

Engagée dans sa transformation digitale, la direction juridique de TF1 mène plusieurs projets de front. Le point avec Jérémy Rousseau, directeur juridique adjoint chez TF1.

« Une offre juridique qui explose », des augmentations de salaires à deux chiffres lorsque l’on change d’employeur… Les tendances du marché sont au beau fixe pour la profession qui trouve sa place en entreprise.

Une ordonnance du 24 avril 2019 simplifie et précise les définitions des pratiques restrictives de concurrence et modifie le champ d'application de la rupture brutale des relations commerciales établies. Le point sur les modifications opérées par le texte.

Plusieurs décisions et arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires cet été. Voici une sélection de ceux à retenir.

A partir de demain, l’Assemblée débattra en séance de deux propositions de loi sur les lanceurs d’alerte, portées par le député Sylvain Waserman (Modem, Bas-Rhin). Débattus en commission dans un esprit consensuel, ces textes prévoient une transposition ambitieuse de la directive européenne et rénovent en profondeur le cadre issu de la loi Sapin 2.

Dans un jugement du 28 septembre, le tribunal judiciaire de Paris ordonne à l'Agence française du développement (AFD) de verser à tous les salariés en télétravail du fait de la crise sanitaire l'indemnité de 5€ par jour qui était prévue par l'accord collectif sur le télétravail de janvier 2020.

Certains arrêts importants viennent de tomber dans des domaines spécifiques et connexes au droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir pouvant avoir des conséquences sur votre pratique au quotidien.