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La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dite « loi UPSA », entrée en vigueur le 20 août, couvre un spectre large de mesures touchant le monde agricole mais quelques articles visent les relations contractuelles entre opérateurs économiques. Dans cette chronique, Thibaut Marcerou, counsel et Constance Petiteau, collaboratrice du cabinet Osborne Clarke proposent de décrypter les dispositions concernant l’aval qui touchent notamment aux négociations annuelles entre fournisseurs et distributeurs, applicables immédiatement.

Avec un taux d'accord de 60 %, une durée moyenne de 12 heures et un coût moyen de 7 000 euros, la médiation s'impose progressivement dans la stratégie de gestion des litiges des entreprises. Le baromètre 2025 du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris montre que la médiation ne se limite pas aux petits différends : les dossiers à plusieurs millions d'euros y ont désormais toute leur place.

Portée par les réformes récentes, la justice amiable s’installe durablement dans le paysage judiciaire. Plus qu’une évolution procédurale, elle traduit un changement de culture qui redéfinit le rôle du juge et invite les directions juridiques à repenser leur manière d’aborder le contentieux.

Alors que les derniers textes réglementaires se font attendre, les premiers contentieux liés à l'accessibilité numérique émergent déjà. Julia Darcel, counsel, et Alix Taverne, collaboratrice chez Signature Litigation, expliquent pourquoi les entreprises ont tout intérêt à engager dès aujourd'hui leur démarche d'accessibilité numérique afin de limiter les risques juridiques et réputationnels tout en renforçant leur compétitivité.

Prendre un poste de manager juridique ne s’improvise pas et peut se préparer. Avant comme durant les 100 premiers jours, il est possible de mettre en œuvre un plan d’action. Tel est l’objet du « kit de prise de fonction » réalisé par la commission managers juridiques de l’AFJE et présenté en juillet. On y était.

Les intérêts dus en réparation d'un préjudice concurrentiel courent à compter de la date à laquelle chaque fraction du dommage est subie. En présence d'achats successifs, leur point de départ doit être déterminé distinctement pour chacun d'eux.

La directive européenne sur la transparence salariale est entrée en vigueur le 7 juin. Mais en l'absence de loi de transposition dans le droit français, que doivent faire les entreprises ? Quelles mesures appliquer dès le 7 juin ? Quel est le risque de sanction et de contentieux ? Nous avons interrogé Claire Le Touzé et Antoine Jouhet, vice-président d'AvoSial.