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Données personnelles, commercial, secret des affaires, harcèlement, etc. Plusieurs décisions et arrêts importants viennent de tomber dans le domaine du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir.

L'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par le Tribunal de l'UE dans l'affaire dite « Google Shopping » constitue la première décision par laquelle la voix des juges de l'Union se fait pleinement entendre sur les nouvelles formes de comportements abusifs observables dans l'économie numérique.

Au cours d'une visioconférence qui s'est tenue ce 23 novembre, la CNIL a donné la parole à de nombreux acteurs privés et publics, sur les enjeux et les pratiques du droit à la portabilité des données. L'occasion de constater que le respect de ce droit va bien au-delà des enjeux liés à la protection des données personnelles.

La CJUE a jugé que le constat d'un désavantage concurrentiel, à la suite de l'application de prix discriminatoires sur le marché aval, implique seulement de démontrer, après examen concret, qu'il existe une possible affectation de la position concurrentielle.

316 décisions et avis rendus et 632 millions d'euros de sanctions prononcées dans 14 affaires : l'année 2019 a été particulièrement intense pour l'Autorité de la concurrence, qui vient d'ailleurs de fêter son dixième anniversaire. L'occasion idéale pour un premier bilan décennal.

La Commission européenne travaille actuellement à l’interprétation pratique, et surtout technique, des règles fixées par le Digital Market Act (DMA). Une étape-clé pour l’efficience de cette nouvelle règlementation antitrust.