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316 décisions et avis rendus et 632 millions d'euros de sanctions prononcées dans 14 affaires : l'année 2019 a été particulièrement intense pour l'Autorité de la concurrence, qui vient d'ailleurs de fêter son dixième anniversaire. L'occasion idéale pour un premier bilan décennal.

Le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA), qui impose des obligations aux grandes plateformes en ligne désignées comme « contrôleurs d'accès », a été publié au Journal officiel de l'UE du 12 octobre 2022. Dans cette chronique, Elvire Fernandez, juriste, et Virginie Rebeyrotte, avocat chez Fidal, reviennent sur les principaux apports du texte.

Commercial, concurrence, assurance, etc. Plusieurs décisions et arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir.

C'est un changement de paradigme que pourrait vivre l'UE avec l'adoption du «digital services act» (DSA) et du «digital markets act» (DSA), estiment Dessislava Savova et Katrin Schallenberg, avocates associées chez Clifford Chance à Paris. Elles nous expliquent les points saillants des deux propositions de règlements dévoilées par la Commission européenne à la fin de l'année 2020.

Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.

La synthèse 2020 du PNF souligne la nature de ses actions dans la lutte contre les atteintes à la probité, revient sur les résultats obtenus en matière de corruption à dimension internationale et marque les deux tendances que sont le renforcement des droits des parties et l'essor de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.