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Le projet du ministre de l'Économie a reçu l'aval des députés, sur ce point, en commission spéciale à l'Assemblée nationale. Rappel de ce qui est proposé pour injecter plus de concurrence dans les zones de chalandise.

Pour ne pas avoir respecté les injonctions formulées à son encontre en avril 2020, sur la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse, le gendarme de la concurrence sanctionne sévèrement le géant américain. L’Autorité prévoit également des astreintes pouvant atteindre 900 000 euros par jour si Google ne redresse pas rapidement la barre.

Un assistant vocal, qu'est-ce que c'est ? Nos données sont-elles bien protégées ? La CNIL propose un examen complet de cette technologie incontournable dans son livre blanc, enrichi de paroles d'experts et de cas concrets : l'occasion d'évoquer sa définition, son encadrement et les enjeux qu'elle vient soulever.

Vous avez manqué les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme, notamment : la protection ferme du droit de divulgation, un rappel des conséquences d'un retard de déclaration de cessation de paiements ou la validation de l'amende de 50 millions d'euros infligée à Google par la CNIL.

Explosion du nombre des actions indemnitaires, augmentation du montant des amendes imposées par les autorités de concurrence, recours à la transaction… Les évolutions du contentieux de la concurrence placent les juristes d’entreprise face à de nouveaux défis.

Tel était le thème d’une table ronde organisée mardi 14 mai par la revue Concurrences et le cabinet McDermott Will & Emery au cours de laquelle les intervenants ont dressé un panorama des tendances récentes en matière d’amendes pour les infractions aux règles de concurrence au niveau européen et en France.

Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.