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La Commission des sanctions de l'AMF prononce une sanction de 200 000 € à l'encontre de la personne morale et des sanctions de 80 000 € à 400 000 € à l'encontre des personnes physiques, pour interventions abusives sur des titres cotés sur Euronext Paris.

La Commission a publié une nouvelle version de sa communication sur la définition du marché pertinent qui remplace celle de 1997 et adapte la méthodologie suivie aux réalités actuelles du marché. Frédéric Puel, avocat associé et Nicolas Hipp, avocat chez Fidal, nous éclairent sur les apports de cette communication.

Le parcours législatif de la proposition de règlement intitulée «digital markets act (DMA)» vient de se terminer. Ce texte mettra en place une régulation ex-ante des grandes plateformes numériques afin d'assurer une saine concurrence au sein des marchés de la tech. Le point de vue d'Aymeric De Moncuit, partner chez Mayer Brown.

Opérations de visites et saisies, procédure simplifiée et procédure de clémence, ou encore injonctions structurelles en Outre-mer... la loi DDADUE met en conformité le droit national avec les dispositions européennes en matière de concurrence. Focus sur son article 37.

Au-delà de la prévention de la corruption (et autres atteintes à la probité), un nombre croissant de thématiques ont été progressivement associées à la compliance, sous l’effet de lois et décrets, de la pratique décisionnelle des autorités administratives, de la jurisprudence, des pratiques de gouvernance et de la pression des parties prenantes. Jean-Yves Trochon et Hugues Boissel Dombreval, avocats au sein du cabinet Rödl & Partner, font le point sur les différents thèmes à articuler en pratique au sein des départements compliance.