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Un décret, paru au Journal officiel vendredi dernier, complète le dispositif introduit en avril par la loi Hamon et devrait permettre enfin de traiter les litiges de consommation de masse. Rappel des atouts et des faiblesses de cette nouvelle action qui pourra être intentée dès le 1ᵉʳ octobre.

Alors que le projet de loi pour la croissance et l'activité fait son entrée dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale que suivre d'un œil ? Les dix mesures retenues avant le passage du texte en commission lui ont-elles résisté ? Y'en a-t-il de nouvelles ? Le point... avant que ne se poursuivent les débats.

Une société mère est responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale qui se voit dépourvue d’autonomie de comportement sur son marché. En outre, la circonstance aggravante de la réitération de l'infraction peut être retenue pour de nouvelles pratiques identiques ou similaires.

Le premier président de la cour d’appel de Paris peut désormais ordonner qu’il soit sursis à l'exécution de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence qui refuse la protection du secret des affaires ou qui lève la protection accordée, si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Le bilan annuel de la DGCCRF démontre une activité accrue au niveau des contrôles et des sanctions prononcées à l'encontre des entreprises en matière d’équilibre des relations commerciales, de lutte contre les retards de paiement et contre les pratiques anticoncurrentielles. A noter également : sa participation notable à l'élaboration des normes.

L’année dernière, 1,25 milliard d’euros d’amendes ont été délivrées par l’Autorité de la concurrence. Un chiffre en hausse par rapport à l’année 2014 qui atteignait déjà un niveau doublement supérieur à celui dont avaient l’habitude les avocats en droit de la concurrence.

Plusieurs arrêts importants sont récemment tombés dans le domaine du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir.

Le principe de personnalité des peines ne fait pas obstacle au prononcé d'une amende civile à l'encontre de la personne morale à laquelle l'entreprise a été juridiquement transmise.

Rendu public lundi, le bilan de l’année 2015 de la DGCCRF démontre une intensification des contrôles et une forte hausse des amendes, dans le cadre de la prévention de l’équilibre des relations commerciales inter-entreprises.

Mardi, à l’occasion d’un colloque dressant un premier bilan de la procédure, des représentants des avocats et des directeurs juridiques ont proposé des ajustements à l’Autorité de la concurrence.