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Adopté par les sénateurs la semaine dernière, le projet de loi pour une République numérique prévoit la création d'une obligation déclarative à l'encontre de certains opérateurs pour les revenus en ligne perçus par leurs utilisateurs, une extension de l'obligation de loyauté des plateformes ou encore l'encadrement des moteurs de recherche.

Où en sont les entreprises françaises en matière de prévention des risques liés aux pratiques anticoncurrentielles ? État des lieux et témoignages sur la mise en œuvre de la compliance dans ce domaine.

Pour le Tribunal de l'Union européenne, la Commission peut rejeter la plainte de la compagnie aérienne dirigée contre l'aéroport de Schiphol, alors même que l'autorité de la concurrence nationale a fait de même, et que son rejet a été motivé par les précédentes plaintes déposées par la compagnie.

Hier, l’Autorité de la concurrence a annoncé de nouvelles mesures en matière de contrôle des concentrations. Une procédure ultra simplifiée et dématérialisée sera créée. Le dossier de notification préalable sera allégé et de nouvelles opérations seront éligibles à la procédure simplifiée.

Du côté des GAFA, on ne serait pas contre un renforcement des règles du droit de la concurrence applicables aux plateformes. Tandis qu'avocat ou économiste estiment que la régulation s'opère de fait.

Le projet de loi contient de nombreuses dispositions visant à relancer la concurrence entre les acteurs sur différents marchés. Des professions juridiques réglementées à la grande distribution, plusieurs secteurs sont concernés. Le point avec Frédéric Jenny, professeur d’économie et co-directeur du centre européen de droit et d’économie de l’ESSEC (CEDE).

Quelles qualités faut-il pour réussir en tant que juriste d’entreprise, et plus précisément dans une entreprise en pleine croissance ? Certaines réponses sont sans doute à trouver dans le parcours éclair de Nicolas Bodin, directeur juridique et du contrôle interne chez InterCloud.

Trop de normes, un renversement des concepts… Lors d’un colloque organisé par la cour d’appel de Paris, à l’occasion des 30 ans de l’ordonnance de 1986, les praticiens dressent un bilan plutôt sévère.

Attention ! Le fournisseur qui fixe unilatéralement le prix de vente des marchandises doit, en contrepartie, permettre au fabricant de pouvoir faire face à la concurrence.

Un décret, paru au Journal officiel vendredi dernier, complète le dispositif introduit en avril par la loi Hamon et devrait permettre enfin de traiter les litiges de consommation de masse. Rappel des atouts et des faiblesses de cette nouvelle action qui pourra être intentée dès le 1ᵉʳ octobre.