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Les «petites sociétés» commerciales (au sens comptable) appartenant à un groupe ne peuvent pas, en principe, contrairement à celles indépendantes, rendre confidentiel leur compte de résultat. Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) considère que ce principe s'applique quelle que soit la taille de l'ensemble.

Moins de remèdes comportementaux et davantage d’engagements structurels seraient demandés aux entreprises parties à une concentration verticale.

Saisie de plusieurs questions, l'ANSA éclaire les sociétés non cotées sur les bénéficiaires effectifs qu'elles sont tenues de déclarer lorsqu'elles sont contrôlées par un groupe familial ou détenues à moins de 50 % par une société cotée.

En amont, renforcer la participation des différents acteurs interéssés à l'émergence d'une norme serait un moyen d'assurer le jeu de la concurrence. En aval, le recours à l'arbitrage pourrait régler un conflit sur le montant des redevances demandées pour se conformer au standard. Des solutions qui ne sont qu'à l'étude.