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A partir du 1ᵉʳ octobre prochain, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations va bousculer tous les réseaux de distribution sans exception.

Adoptées, abandonnées ou entièrement modifiées ? Quelles sont les dispositions qui concernent le droit commercial ayant resisté, pour l'instant, au débat législatif ?

Comment les entreprises utilisent-elles le M&A pour améliorer leur croissance et quel est le rôle accordé à la direction juridique dans cette perspective ? Ces questions étaient au cœur d’une table ronde organisée mardi dans le cadre des « Débats du Cercle » Montesquieu. Retours d’expériences.

Sous certaines conditions, les actionnaires pourraient se voir contraints à accepter la modification du capital de leur société en redressement judiciaire qu'ils ne souhaitaient pas.

Le droit des parties de prendre connaissance des pièces remises à l'Autorité de la concurrence est à la fois limité par la protection du secret des affaires, mais aussi préservé par les droits de la défense.

Les outils, français et européens, des politiques de concurrence existantes sont suffisamment efficaces. Aussi, une réglementation concurrentielle spécifique n’est-elle pas nécessaire. C'est la vision partagée par plusieurs participants à une table ronde sur ce sujet.

Adopté en commission mixte paritaire fin juin, le projet de loi retient finalement moins d’obligations imposées aux entreprises.

La théorie de l'imprévision étant introduite en droit civil, le juge sera en mesure de réviser le prix à la demande de l'une des parties au contrat. Erwann Kerguelen, inspecteur de la DGCCRF actuellement rapporteur à l'Autorité de la concurrence, propose un parallèle entre ce nouveau droit commun et celui des pratiques commerciales restrictives. Il nous détaille son analyse dans une chronique.

Bonne nouvelle, d’après Fed Group, cabinet de recrutement français indépendant, le marché de l’emploi devrait rester dynamique pour les juristes jusqu’à la fin de l’année. Eclairages avec Ian De Bondt, directeur associé de Fed Legal, spécialisé sur le juridique et fiscal.

Les mesures de fermeture administrative anti-Covid-19 adoptées à l’encontre des établissements dits « non essentiels » à la vie de la nation ont créé un contentieux important relatif au paiement des loyers des baux commerciaux. Le point sur la jurisprudence récente avec Robert Corcos, associé et Hélène Girard, avocate chez FTPA.