Votre recherche : "Droits de obligations"

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La qualification du contrat de commission est un préalable à l'appréciation du déséquilibre significatif que la clause d'indemnité, qui y est insérée, peut créer.
Chronique
Elles étaient attendues : les propositions de modification du Pacte vert européen ont été publiées ce 26 février par la Commission européenne. Dans cette chronique, Anne-Laurence David, project manager conformité RSE et ESG chez Proetic, décrypte les principales mesures issues du projet de loi.