Votre recherche : "Droits de obligations"
1491 résultats
A la une (brève)
20/01/2023
A la une
16/12/2021
La Commission vient de publier un projet de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes digitales, laquelle permettra, si elle est adoptée, de présumer qu'ils sont travailleurs salariés.
A la une
09/07/2026
La DGCCRF a récemment organisé un webinaire sur les nouvelles règles qui vont entrer en vigueur cet automne en application de la directive sur l’écoblanchiment, et notamment celles qui concernent les labels de développement durable.
A la une
29/01/2019
Une instruction de l'AMF définit le contenu minimum des conventions conclues au titre de la fourniture du service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers. Les PSI (prestataires de services d’investissement) ont jusqu'au 28 février 2019 pour s'y conformer.
A la une
24/01/2020
Avec la loi Pacte, les groupes (non consolidés) d'une certaine taille doivent désigner un commissaire aux comptes pour leur mère voire aussi pour certaines de leurs filiales. Selon la CNCC, les éventuels membres de nationalité étrangère doivent être pris en compte pour déterminer si le groupe dépasse les seuils.
A la une
20/12/2018
Garantie de passif, dol, déclaration de sincérité, etc. Plusieurs dispositifs permettent de sanctionner des manquements dans le cadre d'une fusion-acquisition. Mais certains s'avèrent plus efficaces que d'autres. Le point avec Benoît Javaux, avocat counsel au sein du cabinet Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan.
A la une
11/05/2026
L’intelligence artificielle transforme déjà nos façons de travailler. Son déploiement soulève d’ores et déjà des questions de droit social : question de la santé mentale, consultation du CSE, mise en place d’une charte interne, licenciement etc… Dans ce podcast, Violaine Magnier et Sophie André, interviewées par Angeline Doudoux, décryptent les obligations des employeurs et les points de vigilance pour intégrer l’IA sans fragiliser les salariés ni s’exposer juridiquement.
A la une
16/07/2026
La France est en retard dans de nombreux textes de transposition du droit européen. Initialement présentés comme urgents, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne et celui sur la cybersécurité, semblent perdus dans les limbes parlementaires. Les juristes et l’Europe doivent-ils désespérer du législateur français ?
A la une
12/12/2019
Le régime de formation des administrateurs représentant des salariés actionnaires ainsi que les conditions d'exercice de leurs fonctions sont précisés. Ils sont calqués sur ceux applicables aux administrateurs représentant les salariés.
A la une
15/02/2017
Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise avec cette obligation en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.