Votre recherche : "Droits de obligations"

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Chronique
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revire sa jurisprudence sur la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation concernant les contrats conclus hors établissement. Dans sa chronique, Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, explique la portée de cette décision.

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Est-il trop tôt pour faire un premier bilan ? Mesurer l’impact réel de la réforme sur la pratique contractuelle nécessite plusieurs années de recul.
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Le député Alexandre Holroyd a déposé une proposition de loi pour « accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ». Le texte, qui sera étudié en avril, contient des dispositions diverses sur les entrées en bourse, les titres transférables électroniques, la numérisation des AG ou encore la spécialisation de la cour d’appel de Paris en matière d’arbitrage international.
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Le déséquilibre significatif entre les parties doit faire l’objet d’une analyse "in concreto" tenant compte du contexte dans lequel le contrat est conclu et de son économie.
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Si la clause de révision du taux d'intérêt indexée sur une monnaie étrangère est licite lorsqu'une partie est une banque, elle est abusive dès lors qu'elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur emprunteur.
Paroles de
La commission des Lois du Sénat débattait hier de la proposition de loi sur les actions de groupe. Les sénateurs ont largement réécrit le texte. Entretien avec le rapporteur, Christophe-André Frassa.
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Vous avez manqué les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme, notamment : la portée de l'obligation de loyauté, des précisions sur la forme d'un acte de refus de renouvellement de bail ou le refus, par la Cour d'appel de Paris, de déclarer salariés des livreurs à vélo travaillant, via une plateforme, pour une société spécialisée dans la livraison.
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La Commission vient de publier un projet de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes digitales, laquelle permettra, si elle est adoptée, de présumer qu'ils sont travailleurs salariés.