Votre recherche : "Droits de obligations"
1491 résultats
A la une (brève)
28/07/2026
A la une
19/07/2024
Des obligations sont introduites pour les grandes entreprises en ce qui concerne les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme et la protection de l'environnement. Les règles concernent non seulement les activités des entreprises, mais aussi celles de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux tout au long de la chaîne d'activités des entreprises.
A la une
12/05/2026
À travers une série de questions-réponses, elle apporte des précisions concrètes pour faciliter la mise en œuvre des obligations de reporting et réduire la complexité pour les entreprises et les acteurs financiers.
Paroles de
18/01/2024
La Poste a été condamnée le mois dernier pour manquements à son devoir de vigilance par le tribunal judiciaire de Paris. Céline Gagey, avocate associée du cabinet Pergame, revient sur les enseignements de cette décision.
A la une
17/10/2019
La qualification du contrat de commission est un préalable à l'appréciation du déséquilibre significatif que la clause d'indemnité, qui y est insérée, peut créer.
Chronique
17/07/2026
Le seul fait qu'une partie ait obtenu des données à caractère personnelles en violation du RGPD n'interdit pas automatiquement à la juridiction saisie du litige de les traiter à titre de preuve. C’est ce qui ressort d’un arrêt récent de la CJUE que propose de commenter Jessica Eynard dans cette chronique.
A la une
23/07/2026
Au fil des années et des actions en justice, le juge et le législateur français ont apporté de nombreuses précisions à la loi sur le devoir de vigilance. Compétence du juge, recevabilité et intérêt à agir, mise en œuvre de la responsabilité civile, prise en compte des questions climatiques… Retour sur le chemin parcouru depuis l’adoption de la loi et avant la transposition de la directive CS3D.
A la une
28/07/2026
Trois députés viennent de remettre un rapport au Premier Ministre sur la sécurité économique et le contrôle des investissements étrangers. Si les conclusions plaident pour une stabilité du cadre légal, des aménagements sont proposés, en plus de ceux induits par le nouveau règlement européen.