Le 16 mai dernier, le projet de loi pour soutenir l'industrie verte a été déposé sur le bureau du Sénat. Le texte a pour double objectif de créer de nouveaux emplois et de produire plus proprement. Dans cette chronique, Patricia Savin et Yvon Martinet, associés du cabinet DS Avocats, décryptent les principales mesures intéressant particulièrement les directions juridiques.
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L'entreprise qui se trompe de tiroir numérique n'a pas à être « repêchée » par l'acheteur public.
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