Mardi 13 juin 2023

Consommation, concurrence déloyale, LBC-FT ... Voici 5 arrêts importants qui viennent de tomber.

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Dans le projet de loi Justice, dont le vote solennel doit avoir lieu aujourd'hui, le législateur envisage la création d'un tribunal des activités économiques. Celui-ci aurait une compétence étendue pour les procédures amiables et collectives de tous les acteurs économiques, quel que soit leur statut. Dans cette chronique, Jean-Luc Vallens analyse cette mesure intéressant particulièrement les directions juridiques.

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